La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Un statut pour l’inclusion professionnelle
DÉFINITION
La RQTH est un dispositif qui permet aux personnes handicapées d’avoir le statut de travailleur handicapé et de faire valoir leurs droits et de bénéficier de mesures spécifiques pour compenser leur handicap.
Elle est délivrée par la CDAPH, après examen de la situation de la personne handicapée et est valable pour une durée déterminée, qui peut être renouvelée. Elle peut être attribuée à des personnes de tous âges, quel que soit leur niveau de handicap.
La RQTH est un statut important pour les personnes handicapées qui souhaitent accéder à l’emploi et bénéficier de certains droits et avantages.
Elle n’est pas l’unique reconnaissance ouvrant les droits notamment liés à l’emploi. La loi du 11 février donne plusieurs reconnaissances possibles ouvrant parfois à des droits différents ou complémentaire. Ainsi, l’AAH permet les aides à l’emploi que permet la RQTH, en revanche la RQTH ne permet pas de prétendre à l’AAH.
Pour un employeur, toutes les reconnaissances de la loi du 11 février permettent de considérer le titulaire d’une de ces reconnaissance comme un travailleur handicapé (TH) et donc de le comptabiliser à son obligation d’emploi de travailleur handicapé (OETH).
La procédure d’obtention de la RQTH est simple et gratuite.
La RQTH n’est pas une condition d’accès à l’emploi et ne donne pas droit à la retraite anticipée. Elle est compatible avec le statut de salarié, d’indépendant ou de demandeur d’emploi.
La RQTH est un outil essentiel pour l’inclusion des personnes handicapées dans la société.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA RQTH
Peuvent demander la RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) :
Les personnes en situation de handicap :
- Rencontrant des difficultés à obtenir ou à conserver un emploi en raison de leur handicap.
- Dont les capacités physiques, sensorielles, mentales ou psychiques sont altérées.
- Dont le handicap est d’une durée d’au moins 6 mois.
Les jeunes de 16 à 20 ans :
- Bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- Bénéficiant de la prestation de compensation du handicap (PCH).
- Ayant un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Les travailleurs handicapés déjà titulaires d’une RQTH :
- Dont la situation a évolué et qui souhaitent une révision de leur RQTH.
- Dont la RQTH arrive à expiration et qui souhaitent la renouveler.
DÉMARCHES D’OBTENTION
La demande de RQTH doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence.
1-Constituez votre dossier de demande
Vous pouvez télécharger le dossier de demande sur le site web de la MDPH de votre département ou le retirer directement à la MDPH.
Le dossier de demande doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives, notamment :
- Un certificat médical
- Un justificatif de domicile
- Un avis d’impôt sur le revenu
2-Envoyez votre dossier de demande à la MDPH
Vous pouvez envoyer votre dossier par voie postale ou le déposer directement à la MDPH.
3-Instruction de votre demande par La MDPH
La MDPH instruira votre demande et vous convoquera à une réunion avec la CDAPH
La CDAPH examinera votre situation et décidera de l’attribution ou non de la RQTH.
4- Attribution de la RQTH
Si la RQTH vous est attribuée, elle sera mentionnée sur votre carte d’invalidité. La durée de validité de la RQTH est de 1 à 10 ans.
DROITS
La RQTH est une mention portée sur la carte d’invalidité qui permet aux personnes handicapées de bénéficier de certains droits et avantages, notamment :
- Des aides à l’emploi
- Des aides à la formation
- Des aides au logement
- Des avantages fiscaux
Aides à l’emploi :
- L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
- Le Contrat d’apprentissage aménagé
- L’aide à l’insertion professionnelle (AIPH)
Aides à la formation :
- Le Fonds National de l’Emploi (FNE)
- Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Aides au logement :
- L’Allocation Personnalisée au Logement (APL)
- L’Aide au Logement à caractère Social (ALS)
Avantages fiscaux :
- La réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants
- La majoration de la demi-part fiscale