Les dates clés pour l’emploi de personnes handicapées
Depuis 1957, des lois permettent d’encadrer et reconnaître le handicap afin de donner une place dans la société aux personnes handicapées, que ce soit pour l’emploi ou la vie sociale.
Loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957
La loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel fait apparaître le terme de « travailleur handicapé » et sa définition, ainsi que celle « travail protégé ». Est alors créé un conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
Loi du 30 juin 1975
La loi du 30 juin 1975, présentée par Simone Veil, ministre de la santé, est le texte de référence créant la politique publique sur le handicap en France. Cette loi (n° 75-534) d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes : le droit au travail, le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations, et le droit à l’intégration scolaire et sociale
https://www.clesdusocial.com/integration-des-personnes-handicapees-loi-30-juin-1975
Loi du 10 juillet 1987
La loi du 10 juillet 1987 promulgue l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) qui oblige les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512481/
Loi du 12 juillet 1990
La loi du 12 juillet 1990 protège les personnes contre les discriminations en rapport avec leur état de santé ou de leur handicap.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000350518/
Loi du 13 juillet 1991
La loi du 13 juillet 1991 favorise l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des structures recevant du public.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000353816
Loi du 11 février 2005
La loi du 11 février est une loi pour l’égalité des droits et des chances . Elle donne une définition de la situation de handicap et impose une égalité dans tous les domaines, y compris l’emploi.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/
Creation du FIPHFP et des MDPH
Création du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) et des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
Nouvelle convention pour les droits des personnes handicapées.
Adoption par L’ONU d’une nouvelle convention pour les droits des personnes handicapées.
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-
disabilities
Loi du 7 août 2015
La loi du 7 août 2015 reconnaît une personne en situation de handicap comme entrepreneur sous l’appellation Travailleur Indépendant Handicapé (TIH).
Loi du 5 septembre 2018
La loi du 5 septembre 2018 est la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les entreprises de plus de 250 salariés ont l’ obligation de nommer un référent handicap.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037367660/
Réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
Entrée en vigueur de la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) avec obligation pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, de déclarer leurs actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes