Les dates clés pour l’emploi de personnes handicapées

Depuis 1957, des lois permettent d’encadrer et reconnaître le handicap afin de donner une place dans la société aux personnes handicapées, que ce soit pour l’emploi ou la vie sociale.

1957

Loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957

La loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel fait apparaître le terme de « travailleur handicapé » et sa définition, ainsi que celle « travail protégé ». Est alors créé un conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés

1957

1975

Loi du 30 juin 1975

La loi du 30 juin 1975, présentée par Simone Veil, ministre de la santé, est le texte de référence créant la politique publique sur le handicap en France. Cette loi (n° 75-534) d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes : le droit au travail, le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations, et le droit à l’intégration scolaire et sociale

https://www.clesdusocial.com/integration-des-personnes-handicapees-loi-30-juin-1975

1975

1987

Loi du 10 juillet 1987

La loi du 10 juillet 1987 promulgue l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) qui oblige les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512481/

1987

1990

Loi du 12 juillet 1990

La loi du 12 juillet 1990 protège les personnes contre les discriminations en rapport avec leur état de santé ou de leur handicap.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000350518/

1990

1991

Loi du 13 juillet 1991

La loi du 13 juillet 1991 favorise l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des structures recevant du public.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000353816

1991

2005

Loi du 11 février 2005

La loi du 11 février est une loi pour l’égalité des droits et des chances . Elle donne une définition de la situation de handicap et impose une égalité dans tous les domaines, y compris l’emploi.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/

2005

2005

Creation du FIPHFP et des MDPH

Création du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) et des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

2005

2006

Nouvelle convention pour les droits des personnes handicapées.

Adoption par L’ONU d’une nouvelle convention pour les droits des personnes handicapées.

https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-
disabilities

2006

2015

Loi du 7 août 2015

La loi du 7 août 2015 reconnaît une personne en situation de handicap comme entrepreneur sous l’appellation Travailleur Indépendant Handicapé (TIH).

2015

2018

Loi du 5 septembre 2018

La loi du 5 septembre 2018 est la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les entreprises de plus de 250 salariés ont l’ obligation de nommer un référent handicap.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037367660/

2018

2020

Réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Entrée en vigueur de la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) avec obligation pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, de déclarer leurs actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes

2020