Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Un acteur essentiel pour l’inclusion des personnes handicapées
ORIGINE
La CDAPH a été créée en 2005 par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle remplace les anciennes Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP pour les personnes âgées de 20 à 60 ans) et les Commissions Départementales d’Education Spéciale (CDES pour les personnes de moins de μ20 ans).
FONCTIONNEMENT
La CDAPH est une commission administrative ccomposée de 23 membres, dont :
- Des représentants des personnes en situation de handicap ;
- Des représentants des familles ;
- Des professionnels de santé et du social ;
- Des représentants des organismes de sécurité sociale ;
- Des représentants des administrations.
La CDAPH se réunit plusieurs fois par mois pour examiner les demandes des personnes en situation de handicap.
FINANCEMENT
La CDAPH est financée par le Département.
RÔLE ET MISSIONS
La CDAPH est une instance décisionnelle, une commission pluridisciplinaire qui examine les situations individuelles des personnes handicapées.
La CDAPH prend ses décisions en fonction des besoins du demandeur, de ses projets et de ses aspirations. Elle peut proposer des solutions individualisées pour répondre aux besoins de la personne handicapée.
C’est un lieu d’écoute et de dialogue pour les personnes handicapées et leurs familles.
La CDAPH a pour rôle de :
- Prendre les décisions relatives aux demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- Prendre les décisions relatives aux demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; (AEEH)
- Prendre les décisions relatives aux demandes d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
- Déterminer le taux d’incapacité ;
- Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Les décisions de la CDAPH sont susceptibles de recours.
OBJECTIFS
Les objectifs de la CDAPH sont de :
- Favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans la société ;
- Garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ;
- Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées.
La CDAPH est un acteur essentiel pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société. Elle permet aux personnes handicapées de bénéficier des droits et des aides dont elles ont besoin pour vivre une vie autonome et épanouie.