FIPHFP

ORIGINE

Le FIPHFP a été créé en 2005 par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son objectif est accompagner l’employeur public à atteindre au moins 6 % de taux d’emploi d’agents en situation de handicap. Il est le pendant dans le secteur public de l’AGEFIPH qui intervient dans le secteur privé.

Plusieurs acteurs ont contribué à la création du FIPHFP :

• Le gouvernement français, qui a souhaité mettre en place une mesure concrète pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.
• Les organisations syndicales, qui ont plaidé pour la création d’un fonds dédié à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
• Les associations de personnes handicapées, qui ont également joué un rôle important dans la création du FIPHFP.

FONCTIONNEMENT

Le FIPHFP est un établissement public administratif (EPA)
Le FIPHFP est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Le FIPHFP est dirigé par un conseil d’administration composé de représentants des employeurs publics, des organisations syndicales et des associations de personnes handicapées pour un total de 24 membres :

• 12 représentants des employeurs publics
• 6 représentants des organisations syndicales
• 6 représentants des associations de personnes handicapées.

Le conseil d’administration est présidé par un représentant des employeurs publics. Il se réunit au moins six fois par an.

FINANCEMENT

Le FIPHFP est financé par :

• Une contribution obligatoire des employeurs publics dans le cadre de leurs obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).
• Des subventions de l’Etat
• Des produits financiers

RÔLE ET MISSIONS

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides individuelles matérielles, techniques, humaines et des formations. Son objectif est d’appuyer les employeurs publics dans le développement de politiques en faveur des agents en situation de handicap.

Les principes clés qui guident l’intervention du FIPHFP sont :

Complémentarité des dispositifs de droit commun : Le FIPHFP intervient en complément des dispositifs de droit commun. Chaque employeur doit d’abord vérifier l’existence de financements, y compris ceux provenant de structures non spécialisées dans le champ du handicap au travail (comme la Sécurité sociale, les mutuelles, la Prestation de compensation du handicap, etc.). Ensuite, le FIPHFP peut intervenir pour un accompagnement spécifique à la compensation du handicap.

Aides non accessibles “de droit” : Le FIPHFP se réserve le droit d’accorder ou non la prise en charge d’une aide en fonction de la situation spécifique. L’absence ou le refus de prise en charge financière par le FIPHFP ne dispense pas l’employeur de son obligation d’aménagement de poste. En effet, le Code du travail stipule que l’employeur doit prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification et de conserver cet emploi1.

Montants plancher et plafond :

Le FIPHFP ne prend pas en charge les demandes de financement dont le coût total par bénéficiaire ne dépasse pas 200 € TTC. Les dépenses d’un faible montant au titre de l’amélioration des conditions de travail et de la responsabilité sociétale sont à la charge de l’employeur.

Un employeur ne peut demander plus de 40 000 € d’aides par année civile1.

Non déductibilité du reste à charge : L’employeur ne peut déduire le reste à charge d’une aide financée par le FIPHFP des dépenses déductibles de la déclaration.

Le FIPHFP peut intervenir dans les trois versants de la fonction publique :

• Etat
• Territoriale
• Hospitalière

Le FIPHFP a pour rôle de :

• Favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).
• Accompagner les employeurs publics dans la mise en œuvre de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6% des effectifs).
• Sensibiliser et mobiliser les acteurs de la fonction publique sur le handicap
  

Le FIPHFP met en place des actions concrètes pour atteindre ses objectifs, telles que :

•  Financement d’actions de sensibilisation, de formation et d’accompagnement des employeurs publics et des personnes handicapées
• Apport d’aides financières aux employeurs publics pour l’aménagement des postes de travail et l’adaptation des locaux
• Apport d’aides financières aux personnes handicapées pour financer leurs frais de formation et d’adaptation à l’emploi

OBJECTIFS

L’objectif principal de la FIPHFP est d’atteindre progressivement un taux d’emploi minimum de 6 % pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

En sens général, les objectifs du FIPHFP sont de :

•  Augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.
• Améliorer les conditions de travail des personnes handicapées dans la fonction publique.
•  Lutter contre les discriminations à l’égard des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le FIPHFP est un acteur essentiel pour lutter contre les discriminations et favoriser l’inclusion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Il met en place des actions concrètes pour favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les trois versants de la fonction publique.

Site web : https://www.fiphfp.fr/