Obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH)

OETH

L’Obligation d’Emploi de Personnes Handicapées (OETH) est une mesure légale en France visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des entreprises en imposant aux employeurs du secteur privé et public d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total.

Cette politique repose sur le principe de non-discrimination et vise à garantir l’égalité des chances sur le marché du travail. Dans cet article, nous explorerons en détail la définition, l’historique, les modalités, les obligations et les aides associées à l’OETH.

Définition

L’Obligation d’Emploi de Personnes Handicapées (OETH) est une disposition légale qui impose aux entreprises d’employer un certain quota de travailleurs handicapés.

Cette obligation vise à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap et à lutter contre les discriminations liées au handicap sur le marché du travail.

L’OETH s’inscrit dans le cadre de la politique publique en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Historique

L’Obligation d’Emploi de Personnes Handicapées trouve ses origines dans la loi n°75-534 du 30 juin 1975 qui reconnaît le droit à la compensation du handicap et instaure le principe d’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.

Cependant, c’est la loi du 10 juillet 1987 qui introduit pour la première fois l’obligation pour les entreprises d’employer des travailleurs handicapés (TH).

Depuis lors, cette obligation a été renforcée et précisée par plusieurs réformes législatives, notamment la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi de 2005 a aussi introduit la notion de “bénéficiaire de l’obligation d’emploi” (BOETH) et a élargi le champ d’application de l’OETH aux employeurs de 20 à 50 salariés.

La loi de 2018 a notamment réaffirmé l’objectif de 6% d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique et a mis en place un nouveau dispositif de sanctions pour les employeurs du secteur privé qui ne respectent pas leurs obligations.

Modalités de l’OETH

L’Obligation d’Emploi de Personnes Handicapées s’applique à toutes les entreprises françaises employant au moins 20 salariés. Ces entreprises sont tenues de remplir un certain quota de travailleurs handicapés, fixé à 6% de leur effectif total. Si l’entreprise ne remplit pas cette obligation, elle doit verser une contribution financière à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), selon son secteur d’activité.

Les employeurs peuvent remplir leur obligation d’emploi de plusieurs manières :

• Embaucher directement des travailleurs handicapés
• Recourir à la sous-traitance handicap
• Verser une contribution à l’Agefiph pour le privé et FIPHFP pour le public

Obligations des entreprises

Les entreprises assujetties à l’OETH ont plusieurs obligations, notamment :

• Recruter et maintenir dans l’emploi un quota de travailleurs handicapés correspondant à 6% de leur effectif total.
• Remplir la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Cette déclaration consiste à transmettre annuellement à AGEFIPH ou au FIPHFP les informations relatives à l’emploi de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.
• Mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à l’handicap
• Aménager les postes de travail et les locaux pour les rendre accessibles aux collaborateurs handicapés

Les actions permettant de répondre à l’OETH sont :

• L’emploi de TH
• La sous-traitance handicap (Secteur protégé (EA, ESAT) ; ◦ Travailleur indépendant handicapé (TIH) tel que chef d’entreprise, microentreprise, free- lance … ◦ Portage salarial d’un TH.)

Aides associées à l’OETH

Pour aider les entreprises à remplir leurs obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés, différentes aides financières de l’Etat et des organismes paritaires sont disponibles, notamment :

• Aides à l’embauche et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
• Subventions pour l’adaptation des postes de travail et l’accompagnement des travailleurs handicapés.
• Aides à la formation professionnelle des travailleurs handicapés.

Calcul de la contribution à l’OETH

En France, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’applique aux entreprises privées et aux établissements publics industriels et commerciaux qui emploient 20 salariés ou plus.

Voici les points clés concernant la contribution à l’OETH :

1. Objectif de l’OETH : Depuis 1987, les entreprises assujetties ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées dans leur effectif moyen annuel.
2. Déclaration des travailleurs handicapés : Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement les statuts de travailleurs handicapés dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) transmise aux Urssaf.
3. Contribution annuelle : Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (c’est-à-dire n’atteignent pas les 6 % de l’effectif moyen annuel) doivent verser une contribution annuelle aux Urssaf. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de salariés et du montant du Smic horaire.
4. . Calcul de la contribution : Le montant de la contribution est exprimé en nombre de fois le Smic horaire. Voici comment il est calculé :
   – 400 fois le Smic horaire* pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
   – 500 fois le Smic horaire* pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés.
   – 600 fois le Smic horaire* pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Sanctions

Les employeurs qui ne respectent pas l’OETH s’exposent à des sanctions financières appelées contributions à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le montant de la sanction est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquants et du montant de la masse salariale.

Si l’entreprise ne conduit aucune action 3 années consécutives alors le montant est de 1500 fois le SMIC horaire.

L’Obligation d’Emploi de Personnes Handicapées (OETH) est un dispositif essentiel pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. En imposant aux entreprises un quota de travailleurs handicapés à employer, cette politique contribue à promouvoir l’égalité des chances et à lutter contre les discriminations liées au handicap. Avec le soutien des différentes aides disponibles, les entreprises peuvent remplir leurs obligations tout en contribuant à la construction d’une société plus inclusive et solidaire.