La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)
Déclaration annuelle que les entreprises assujetties à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) doivent remplir
Définition
La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une déclaration annuelle que les entreprises assujetties à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) doivent effectuer auprès de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dans le secteur privé et FIPHFP dans la fonction publique.
Objectif
La DOETH vise à permettre aux organismes gestionnaires (Agefiph, FIPHFP) de suivre l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés au sein des entreprises assujetties à l’OETH.
Ces données permettent également d’évaluer l’efficacité des politiques publiques en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et d’identifier les besoins en termes de soutien et d’accompagnement.
La DOETH permet donc de :
- Collecter des informations sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises
- Suivre l’évolution de la situation
- Permettre à l’Agefiph et FIPHFP de cibler ses actions en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées
Contenu
La DOETH comprend des informations telles que le nombre total de salariés employés par l’entreprise, le nombre de travailleurs handicapés employés, ainsi que les actions mises en place par l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées (recrutement, formation, aménagement de postes, recours à la sous-traitance handicap etc.).
Comment la remplir
La DOETH doit être remplie en ligne sur le site web de l’Agefiph.
Elle doit être réalisée avant le 31 mars de chaque année.
Sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de DOETH s’exposent à une contribution pouvant aller jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié manquant.
Utilité
La DOETH est un outil important pour :
- Mesurer l’impact de l‘OETH
- Identifier les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations
- Orienter les actions de l’AGEFIPH et du FIPHFP en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées
La DOETH est une déclaration obligatoire qui permet de suivre l’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises et la fonction publique et de favoriser leur insertion professionnelle.
Il est important que les employeurs assujettis à l’OETH connaissent leurs obligations et remplissent la DOETH dans les délais impartis afin de permettre de suivre l’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises et de favoriser leur insertion professionnelle.